Loi, décret, plan national, plans départementaux : qui fait quoi, dans quels délais, et quel est le rôle du maire ? L'essentiel en 5 minutes, avec les références officielles.
Mis à jour le 25 septembre 2026
Loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, publiée au Journal officiel le 15 mars 2025.
Fixe la procédure d'adoption des plans départementaux par arrêté préfectoral, après avis des instances scientifiques et sanitaires régionales.
Arrêté interministériel publié au Journal officiel : cadre commun de surveillance, piégeage, signalement et destruction des nids, et classement des territoires selon leur niveau de pression.
Chaque préfet décline le plan national dans son département, en concertation avec les acteurs locaux, dont les communes et leurs groupements.
Le printemps est la période de sortie des reines fondatrices : c'est la première fenêtre d'action après l'adoption des plans.
La loi n° 2025-237 insère deux articles dans le code de l'environnement.
L'article L. 411-9-1 crée le plan national et les plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique. Le plan national, établi par les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement :
L'article L. 411-9-2 prévoit l'indemnisation des apiculteurs pour les pertes économiques causées par le frelon asiatique, dans le cadre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le plan départemental décline le plan national. Il est élaboré par le préfet en concertation avec :
Il organise l'évaluation du danger que représentent les nids pour la santé publique et pour les ruchers, et définit les procédures de signalement et de destruction des nids.
Il est adopté par arrêté préfectoral (décret n° 2025-1377) et doit être mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national.
La loi prévoit que le signalement d'un nid se fait auprès du maire ou d'un conseiller municipal qu'il désigne. Concrètement, la mairie devient le point d'entrée des habitants.
Recevoir les signalements, les localiser, les transmettre et en garder la trace demande une organisation, surtout dans les départements classés en pression moyenne ou forte.
Voir notre plateforme de signalementParticiper à la concertation du plan départemental et connaître le niveau de pression de votre territoire.
Désigner un élu référent et mettre en place un circuit simple pour recevoir et transmettre les signalements des habitants.
Expliquer comment reconnaître un nid, comment le signaler et pourquoi éviter les pièges non sélectifs.
Anticiper une campagne de piégeage ciblé avec des volontaires et les apiculteurs locaux, avant la sortie des fondatrices.
La loi n° 2025-237 crée dans le code de l'environnement un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux arrêtés par les préfets (article L. 411-9-1). Elle prévoit que les nids soient signalés au maire ou à un conseiller municipal désigné, et instaure une indemnisation des apiculteurs pour les pertes causées par le frelon asiatique (article L. 411-9-2).
Le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes a été adopté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel le 16 septembre 2026.
Les plans départementaux, qui déclinent localement le plan national sous l'autorité des préfets, doivent être adoptés avant le 16 mars 2027.
Non. Aucune disposition de la loi n'impose aux communes de distribuer des pièges à leurs habitants. Les communes et leurs groupements sont associés à l'élaboration des plans départementaux, et le maire est le destinataire des signalements de nids.
La procédure de signalement est organisée par le plan départemental. La loi prévoit que le signalement se fait auprès du maire ou d'un conseiller municipal qu'il désigne.
La loi renvoie au plan national l'identification des financements publics et privés mobilisables, et aux plans départementaux la définition des procédures de destruction. Les modalités de prise en charge varient donc selon les départements et les collectivités.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Référez-vous aux textes officiels et à votre préfecture.
